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Réglementation : la redevance

La redevance due à L’ASA

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au premier janvier de l’année.
Les redevances annuelles feront l’objet d”un appel de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat en accord avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le recouvrement des redevances s’effectue comme en matière de contributions directes.

Sauf nouvelle formulation, pour l’année 2019 et les suivantes, le montant des redevances a été fixé comme suit :

Montant des redevances

Il est modulé en fonction de la surface totale des terrains irrigable de chaque propriétaire. C’est-à-dire situés en aval du canal ou là où il est possible de capter l’eau par pompage.

Sont exonérés de taxe les terrains non irrigables.

Règles financières pour non exécution des corvées

La non-participation aux corvées, entraîne une contre-partie financière de 14 € par demi journée.

LES TARIFS

SUPERFICIE TOTALE DE LA PROPRIÉTÉ IRRIGABLE DROIT D’EAU ENTRETIEN DES CANAUX MONTANT DES 1/2 JOURNÉES TOTAL
De 0 à 100 m² 15€  1 demi-journée d’entretien des canaux ou 14 € 14 € 29 €
De 101 à 5000 m² 15 € 2 demi-journées d’entretien des canaux ou 28 € 28 € 43 €
+ de 5001 m² 15 € 3 demi-journées d’entretien des canaux ou 42 € 42 € 57 €

LE PAIEMENT

Il s’effectue à réception de l’avis à payer adressé par le centre des impôts. Les paiements ne doivent jamais être adressés directement à l’ASA.

COMMENT PAYER?

  • Par PAYFIP avec le code indiqué sur l’avis à payer. Il faut disposer d’un ordinateur. Carte bancaire inutile. PayFiP est développé par la direction générale des Finances publiques. Aller sur : https://www.payfip.gouv.fr/tpa/accueilportail.web
  • Par chèque bancaire adressé à l’ordre du Trésor public et envoyé à l’adresse mentionnée sur le talon de paiement.
  • Par carte bancaire au guichet du Centre Finances Publiques à Briançon.
  • Par virement bancaire vers les comptes bancaires du comptable public.

DANS TOUS LES CAS,  NE JAMAIS ADRESSER DE PAIEMENT À L’ADRESSE DE L’ASA.