STATUTS de l’A.S.A. du CANAL DE L’UBAC
Commune de I’Argentière-La Bessée, Hautes-Alpes

Modifié le 14 décembre 2020

Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’ASA

Article 1
Constitution de l’association syndicale

Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est tenue à jour par l’association et précise notamment :

• les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
• leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente.

L’association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’ordonnance 2004-632 du 1^er juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.

L’association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 2

Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1^er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :

• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
• Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
• Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
• Toute mutation ayant eu lieu avant le 1^er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’A.S.A. dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.

Article 3
Siège et nom

• Le siège de l’association est fixé à : Hôtel de ville 05120 l’Argentière-La Bessée.
• Elle prend le nom de : A.S.A. du canal de l’Ubac.

Article 4
Objet/Missions de l’association

L’association a pour objet la création, la réalisation, l’entretien et la gestion des ouvrages du canal de l’A.S.A. du canal de l’Ubac et des ouvrages associés destinés au transport et la distribution d’eau brute par systèmes gravitaire ou par aspersion. Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s’y rapportant directement ou indirectement.

À titre ponctuel et marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

Chapitre 2 : les modalités de fonctionnement de I’A.S.A

Article 5
Organes administratifs

L’association a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.

Article 6
Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires

L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

• Chaque propriétaire d’une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l’A.S.A. a droit à une voix lors de l’assemblée des propriétaires.
• Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable.
• Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de trois. Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l’A.S.A.
• Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’assemblée des propriétaires avec voix consultative.

Article 7
Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations

L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du premier semestre. Les convocations à l’assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.

En cas d’urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.

L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée soit immédiatement à la suite de la première ou au maximum dans les 15 jours qui suivent. L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.

L’assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

• pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004,
• à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
• à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative.

Article 8
Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires

Sur décision du syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.

La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.

Article 9
Attributions de l’assemblée des propriétaires

L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat chargés de l’administration de l’association.

Elle délibère sur :

• le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du premier juillet 2004,
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur.
• les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’A.S.A. ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004.
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office,
• toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
• lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.

Article 10
Composition du syndicat

Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est de quinze titulaires. Les fonctions des membres du syndicat durent trois ans.

Le renouvellement des membres du syndicat titulaires s’effectue au cours de l’assemblée des propriétaires.

Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires sont les suivantes :

• La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
• Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
• Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquant du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élu en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu’ils remplacent.

L’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’Article 9 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

Article 11
Nomination du président et vice-président

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de président, un autre en tant que vice-président et un secrétaire selon les conditions de délibération prévues à l’Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.

Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

Article 12
Attributions du syndicat

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association syndicale. Il est chargé notamment :

• d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ; .
• de voter le budget annuel ;
• d’arrêter le rôle des redevances syndicales ;
• de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l’assemblée des propriétaires ;
• de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
• de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles Fi. 1617-1 à Fi. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et détaillées à l’Article 21 des présents statuts ;
• d’autoriser le président d’agir en justice ;
• de délibérer sur l’adhésion à une fédération d’ASA ;
• de délibérer sur des accords ou conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;
• d’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.

Article 13
Délibérations du syndicat

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion sera prévue immédiatement à la suite de la première ou dans un délai maximum n’excédant pas quinze jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.

Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l’une des personnes suivantes :

• un autre membre du syndicat ;
• son locataire ou son régisseur ;
• en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
• en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du syndicat est de deux. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, celui-ci n’est valable que pour la réunion considérée.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.

Article 14
Commissions d’appel d’offres des marchés publics

Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’A.S.A, agent de l’État etc.) et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 15
Attributions du président

Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’0rdonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 8 mai 2006, notamment :

• Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.
• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale.
• II en convoque et préside les réunions.
• Il est son représentant légal.
• Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
• Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.
• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social.
• Il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes.
• Il est l’ordonnateur de l’ASA.
• Il prépare et rend exécutoires les rôles.
• Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses.
• Il est le chef des services de l’association.
• Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
• Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
• Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
• Le président élabore un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
• Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
• Le vice-président supplée le président absent ou empêché.

Chapitre 3 : Les dispositions financières

Article 16
Comptable de l’association

Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.

Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Article 17
Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense

Les recettes de l’A.S.A. comprennent :

• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines ;
• les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association ;
• les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;
• ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

• Aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association.
• Aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association.
• Au déficit éventuel des exercices antérieurs.
• À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
• Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes.
• Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.

Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat.

Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :

• Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d’échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
• Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association.
• Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
• A l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. ll arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le président.

Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.

Chapitre 4 Les dispositions relatives à l’intervention de l’ASA

Article 18
Règlement de service

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.

Article 19
Charges et contraintes supportées par les membres

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004. ll s’agira notamment :

• Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
• Les constructions devront être établies à une distance minimum de deux mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation,
• Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de un mètre au droit de la canalisation.
• Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de un mètre de part et d’autre de l’axe de la canalisation,
• De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’A.S.A.

Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.

Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 20
Propriété et entretien des ouvrages

L’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.

Chapitre 5   Modification des statuts – Dissolution

Article 21
Modification statutaire de l’association

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.

Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association, y compris ceux ne siégeant pas à l’assemblée des propriétaires organe de l’association au sens de l’article 18 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004.

Article 22
Agrégation volontaire

La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du préfet lorsque :

• l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association,
• qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre,
• et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.

Article 23
Dissolution de l’association

L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association.

L’association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

Les dettes peuvent être prise en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.

Texte adopté lors de l’assemblée générale des propriétaires le 25 avril 2008 à L’Argentière-La Bessée

Et

Modifié lors de l’assemblée générale des propriétaires le 14 décembre 2020 à L’Argentière-La Bessée