DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
A.S.A. DU CANAL DE L’UBAC
05120 L’Argentière la Bessée
RÈGLEMENT DE SERVICE (INTÉRIEUR)
PRÉAMBULE
L’Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) est un Établissement Public à Caractère Administratif (E.P.C.A.). Elle a la puissance d’un établissement public.
L’A.S.A. du canal de l’Ubac a été créée par une assemblée de propriétaires datée du 11 mars 1883 parue dans l’Extrait du Registre des Actes Administratifs de la Préfecture du 13 mars 1884.
Le Règlement de Service définit les règles de fonctionnement du syndicat.
Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures font l’objet d’une délibération de ce même syndicat.
Le règlement de service est modifié le cas échéant par le syndicat pour être présenté à l’assemblée annuelle des propriétaires.
PÉRIMÈTRE
Le périmètre de l’A.S.A. s’étend sur toute la section F du plan cadastral de la commune de l’Argentière la Bessée, à savoir :
Au nord, la rive droite de la rivière le Foumel,
Au levant, la rive droite de la Durance,
Au couchant, de la Pierre Taillée à toute la partie aval du canal de l’Ubac.
QUI FAIT PARTIE OBLIGATOIREMENT DE L’ASA ?
Toutes les parcelles, situées en aval du canal porteur et qui ont été incluses dans le périmètre irrigable de l’ASA au moment où elle a été créée.
LES MEMBRES
Le nombre de membres du syndicat a été fixé par les statuts à quinze, élus pour trois ans (Article 10 des statuts). C’est le syndicat qui élit le Président.
ASTREINTES
Les obligations s’attachent à la terre et non à la personne qui en est propriétaire. De ce fait :
– Un propriétaire qui n’utilise pas l’eau d’un canal ne peut prétendre être dégagé de ses obligations.
– Une collectivité publique qui exproprie une parcelle attachée à l’ASA devient, ipso facto membre de cette ASA. Mais elle peut proposer à l’Assemblée Générale de l’ASA que les parcelles ainsi expropriées soient exclues du domaine de l’ASA.
– Les héritiers ou le nouvel acheteur d’une parcelle attachée à l’ASA, deviennent associés au prorata de la surface acquise.
– Les taxes sont établies au nom du seul propriétaire, comme pour les impôts fonciers.
L’acte d’association, le statut de l’ASA ou son règlement, imposent aux propriétés impliquées dans l’ASA, des restrictions du droit de propriété lui permettant d’accéder aux ouvrages et de les entretenir : interdiction de construire, de clôturer, de planter des arbres dans une bande autour du canal…
ARTICLE 1 : PRÉLÈVEMENT DE L’EAU
L’eau alimentant le réseau d’irrigation provient uniquement de la rivière le Fournel par les trois prises d’eau suivantes, listées de l’amont vers l’aval.
Prise N°1 : Située au niveau du pont du Sapey, elle alimente à partir de la conduite E.D.F. le canal porteur de l’Ubac.
Prise N°2 : Située au niveau du site de la cascade de glace, elle alimente le canal porteur de Sainte Anne. Cette alimentation est complétée par une station de pompage E.D.F en sortie de la centrale hydraulique.
Prise N°3 : Située au niveau du pont du Fournel, elle alimente le canal porteur de la Plaine et du Quartz.
ARTICLE 2 : LE RÉSEAU DE CANAUX
Les canaux principaux
Les canaux principaux sont dits, porteurs, béals ou grandes peyras, ces canaux sont parfois ramifiés en de nouveaux canaux possédant le même statut que le canal principal.
Ce réseau appartient au syndicat, il est entretenu par lui. Les propriétaires en assurent l’entretien au droit de leurs propriétés en dehors des périodes de corvées.
Le canal porteur fait partie du domaine public de l’A.S.A., à ce titre il est inaliénable et imprescriptible, même embusé, l’emprise reste du domaine public de l’A.S.A.
Le réseau de canaux porteurs est maintenu en permanence en eau pendant la période d’arrosage, il coule depuis une rivière, le Fournel pour se jeter dans une autre, la Durance.
Nul n’a le droit d’interrompre totalement la circulation de l’eau d’un canal porteur. Le débit est réglé au moment de la mise en eau par le délégué affecté à cette tâche. Seul le délégué de secteur est habilité à modifier au cours de la saison en fonction des besoins, le débit des canaux porteurs.
Par mesure de précaution, en cas d’orages violents, les prises d’eau pourront être temporairement fermées ou délestées pour éviter l’ensablement du réseau.
Les canaux secondaires
La distribution à partir des canaux principaux vers les associés se faits par tout un réseau de canaux secondaires appelés peyras, filioles ou rigoles, leur création ou entretien est à la charge des propriétaires.
Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004. Il s’agira notamment :
– Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
– Les constructions devront être établies à une distance minimum de deux mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
– Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur d’un mètre au droit de la canalisation.
– Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur d’un mètre de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
– De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’A.S.A.
ARTICLE 3 : GESTION DES CANAUX
La mise en eau des canaux porteurs ne peut se faire qu’avec l’accord du syndic.
La gestion des canaux porteurs est placée sous la responsabilité des membres du syndicat désignés à cet effet (responsables secteur).
La mise en eau des canaux porteurs se fait en période hors gel et à l’issue des travaux d’entretien, elle débute si possible le 15 avril sauf pour le canal de l’Ubac situé en altitude qui sera mis en eau si possible le 1er mai
La mise hors d’eau pour tous les canaux se fera au plus tard le 15 octobre.
L’irrigation ne peut se pratiquer sans surveillance active, l’arrosant qui aura laissé couler de l’eau dans sa peyra est responsable des dégâts qu’il aura occasionnés à autrui.
ARTICLE 4 : RÈGLEMENT POUR LA POLICE DES CANAUX D’ARROSAGE
Défense expresse sont faites à tous particuliers :
1 – D’effectuer tous travaux tels que détournement, enfouissement, modification du profil etc. intervenant sur les canaux porteurs, devront faire l’objet d’une autorisation du syndicat.
2 – D’établir dans les canaux et dans les rigoles aucun barrage ou batardeau et d’y construire aucun pont, sans avoir obtenu une autorisation régulière.
3- De dégrader les ouvrages d’art, digues et implantations des canaux et rigoles.
4- De circuler sans autorisation sur les banquettes des canaux et des rigoles.
5- D’y effectuer le nettoyage d’objets quelconques et de lavage d’animaux, d’y faire écouler des eaux étrangères quelconques, d’y jeter des pierres ou autres matières, il est parallèlement défendu de laver du linge et de se baigner dans les eaux, réservoirs, bassins, ailleurs que dans les endroits où l’autorisation pourrait être donnée.
Les contraventions au présent règlement seront constatées par les membres assermentés du syndicat et seront déférées aux tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.
Il est d’ailleurs rappelé que l’article 471 du code pénal peut punir d’amende ceux qui contreviendraient aux règlements administratifs et que l’article 474 du même code en cas de récidive, les punit toujours d’un emprisonnement de un à trois jours.
Ces peines ne font pas obstacles aux actions en dommages-intérêts qui leur seraient intentées par les particuliers.
ARTICLE 5 : LES CORVÉES D’ENTRETIEN
Le syndicat est responsable de la gestion des canaux porteurs, ainsi que de leur entretien, leur fonctionnement et leur surveillance.
Entretiens
Dans le cadre de la gestion des canaux, les propriétaires se doivent d’entretenir le canal sur le périmètre de leur propriété, ainsi qu’à sa bonne utilisation (vannes ouvertes…) et participer aux journées d’entretien.
Les corvées des canaux porteurs concernent tous les associés. Ce sont des actions volontaires, solidaires et bénévoles effectuées dans l’intérêt du bien commun.
Les dates sont définies par le syndicat en fonction de l’état d’avancement de la végétation et des conditions climatiques, les corvées sont de natures différentes. On en distingue trois types :
1 – Les corvées pour le brûlage (écobuage) des berges des canaux : ce sont celles qui se font tout de suite après les dernières grosses gelées avant que la nouvelle végétation repousse. Elles nécessitent une demande d’autorisation du Maire effectuée par l’ASA.
2 – Les corvées d’entretien proprement dites, elles consistent au désensablement du fond des canaux, au recalibrage des berges, à l’entretien ou la remise en état des ouvrages d’art.
3 – La mise en eau des canaux porteurs par les responsables secteur.
Les propriétaires sont informés des dates prévues pour la réalisation des corvées par tous moyens à disposition du Syndic.
Elles se déroulent, sauf exception le samedi matin dans des horaires dépendants de la saison.
L’écobuage, si les conditions le permettent, à partir de 9h30, les opérations d’entretien à partir de 7 H.
Les peyras et filioles sont nettoyées aux mêmes périodes que celles définies pour les canaux porteurs, par les propriétaires des terrains sur lesquelles elles coulent.
ARTICLE 6 : LES REDEVANCES, LE RÔLE D’ARROSAGE
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au premier janvier de l’année.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un appel de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat en accord avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le recouvrement des redevances s’effectue comme en matière de contributions directes.
C’est le Président qui prépare et rend exécutoire les rôles.
Le montant des redevances a été fixé comme suit :
Montant des redevances
Il est modulé en fonction de la surface totale des terrains irrigable de chaque propriétaire. C’est à dire situé en aval du canal ou là où il est possible de capter l’eau par pompage.
Sont exonérés de taxe les terrains non irrigables.
Règles financières pour non-exécution des corvées
La non-participation aux corvées, entraîne une contrepartie financière.
ARTICLE 7 : SERVITUDES
La jurisprudence s’appuie sur le code rural (curage des canaux, berges des voies d’eau non navigables…), sur les usages locaux répertoriés par les chambres d’agriculture et sur le statut des ASA.
La plupart des ASA bénéficient d’une servitude de 1-2 m le long du canal porteur et parfois sur les ramifications secondaires (peyras ou filioles) les plus importantes. Ces servitudes sont parfois mentionnées sur les cadastres, la règle de base étant que l’usager doit pouvoir « suivre l’eau » depuis le canal porteur, jusqu’à sa propriété.
Texte approuvé lors de l’assemblée générale des propriétaires le 17 avril 2009 à l’Argentière la Bessée
