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L'ASA et vous

Qu’est-ce qu’une ASA ?

Une Association syndicale autorisée est un établissement public administratif créé et contrôlé par l’État. Ses membres sont des personnes privées ou des personnes morales. Leurs prérogatives définies par leurs statuts s’exercent dans un périmètre défini lors de leur création.

Peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de :

  • prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
  • préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles ;
  • aménager, entretenir les cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
  • mettre en valeur des propriétés.
  • L’initiative de leur création appartient à un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au préfet.

Les ASA sont régies par le code des collectivités. Elles ne perçoivent ni ne versent d’argent directement. Toutes les transactions sont faites par le trésor public.

Pour en savoir plus, le texte réglementaire qui encadre le cade légal des associations de propriétaires est ici : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/

L’Association Syndicale Autorisée du Canal de l’Ubac

L’association Syndicale Autorisée du Canal de l’Ubac, a pour objet la création, la réalisation, L’entretien et la gestion des ouvrages du canal de l’Ubac et des ouvrages associés destinés au transport et la distribution d’eau brute par systèmes gravitaire ou par aspersion. Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s’y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

Périmètre de l’ASA

L’ASA du canal de l’ubac a été créée en 1844, par arrêté préfectoral sur demande des propriétaires cultivant la zone.
Le périmètre de l’A.S.A. s’étend sur toute la section F du plan cadastral de la commune de l’Argentière la Bessée, à savoir :

  • Au nord, la rive droite de la rivière le Foumel,
  • Au levant, la rive droite de la Durance,
  • Au couchant, de la Pierre Taillée à toute la partie aval du canal de l”Ubac.
  • Qui fait partie de l’ASA ?

Qui fait partie de l’ASA ?

Toutes les parcelles, situées en aval du canal porteur et qui ont été incluses dans le périmètre irrigable de l’ASA au moment où elle a été créée. Donc tout propriétaire d’une parcelle située dans la zone d’irrigation de l’ASA, est membre de fait de cette ASA.

Entretien
Dans le cadre de la gestion des canaux, les propriétaires se doivent d’entretenir le canal sur le périmètre de leur propriété, ainsi qu’à sa bonne utilisation (vannes ouvertes…) et participer au journées d’entretien.

Les astreintes et servitudes liées au canal

Les obligations s’attachent à la terre et non à la personne qui en est propriétaire.

De ce fait :

  • Un propriétaire qui n’utilise pas l’eau d’un canal ne peut prétendre être dégagé de ses obligations.
  • Une collectivité publique qui exproprie une parcelle attachée à l’ASA devient, ipso facto membre de cette ASA. Mais elle peut proposer à l’Assemblée Générale de l’ASA que les parcelles ainsi expropriées soient exclues du domaine de l’ASA.
  • Les héritiers ou le nouvel acheteur d’une parcelle attachée à l’ASA, deviennent associés au prorata de la surface acquise.
  • Les taxes sont établies au nom du seul propriétaire, comme pour les impôts fonciers. L’acte d’association, le statut de l’ASA ou son règlement, peuvent imposer aux propriétés impliquées dans l’ASA, des restrictions du droit de propriété lui permettant d’accéder aux ouvrages et de les entretenir : interdiction de construire, de clôturer, de planter des arbres dans une bande autour du canal…

 

Servitudes

Les textes de 1865 et 1927 ne sont pas très explicites sur ce sujet. C’est pourquoi la jurisprudence s’appuie sur le code rural (curage des canaux, berges des voies d’eau non navigables…), sur les usages locaux répertoriés par les chambres d’agriculture et sur le statut des ASA. La plupart des ASA bénéficient d’une servitude de 1-2 m le long du canal porteur et parfois sur les ramifications secondaires (peyras ou filioles) les plus importantes. Ces servitudes sont parfois mentionnées sur les cadastres, la règle de base étant que l’usager doit pouvoir « suivre l’eau » depuis le canal porteur, jusqu’à son rejet dans la Rivière.