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Réglementation : la redevance

La redevance due à L’ASA

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au premier janvier de l’année. Les redevances annuelles feront l’objet d”un appel de cotisation selon des modalités fixées par le syndicat en accord avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le recouvrement des redevances s’effectue comme en matière de contributions directes. Sauf nouvelle formulation, pour l’année 2019 et les suivantes, le montant des redevances a été fixé comme suit :

Montant des redevances

Il est modulé en fonction de la surface totale des terrains irrigable de chaque propriétaire. C’est-à-dire situés en aval du canal ou là où il est possible de capter l’eau par pompage. Sont exonérés de taxe les terrains non irrigables.

SUPERFICIE DU TERRAIN DROIT D’EAU ENTRETIEN DES CANAUX TOTAL
De 0 à 500 m² 15 €  1 demi-journée d’entretien des canaux ou 15,5 € 30,50 €
De 501 à 2 000 m² 15 € 2 demi-journées d’entretien des canaux ou 31 € 46 €
De 2 001 à 5 000 m² 15 € 3 demi-journées d’entretien des canaux ou 46,50 € 61,50 €
+ de 5000 m² 15 € 4 demi-journées d’entretien des canaux ou 61,50 € 92 €

Règles financières pour non exécution des corvées

La non-participation aux corvées, entraîne une contre-partie financière de 14 € par demi journée.

LE PAIEMENT

Il s’effectue à réception de l’avis à payer adressé par le centre des impôts. Les paiements ne doivent jamais être adressés directement à l’ASA.

COMMENT PAYER?

  • Par PAYFIP avec le code indiqué sur l’avis à payer. Il faut disposer d’un ordinateur. Carte bancaire inutile. PayFiP est développé par la direction générale des Finances publiques. Aller sur : https://www.payfip.gouv.fr/tpa/accueilportail.web
  • Par carte bancaire au guichet du Centre Finances Publiques à Briançon.
  • Par virement bancaire vers les comptes bancaires du comptable public.

DANS TOUS LES CAS, NE JAMAIS ADRESSER DE PAIEMENT À L’ADRESSE DE L’ASA.